Qu'est-ce qu'une loi 1901 ?
Comprendre la loi association de 1901, l'exemple de Vitacolo
L’association Vitacolo refuse la marchandisation des colonies de vacances, mais en fait qu’est-ce qu’une association de loi 1901 ?
Le droit d’association
Le droit d’association n’a pas toujours été acquis, parfois autorisé comme lors de l’ancien régime ou il était perçu comme un mode d’encadrement de l’individu et un facteur de cohésion et de stabilité sociale
Parfois interdit comme en 1791 avec la loi Chapelier qui interdit tout groupement professionnel, toute concentration de travailleurs qui se réuniraient sous de « prétendus intérêts communs ». Lors du premier empire les articles 291 et suivants du code pénal vont l’autoriser à nouveau avec comme conditions de réunion de moins de 20 personnes. Lors de la Seconde République plusieurs lois vont se succéder « toute association est suspecte et leurs membres, comme leurs dirigeants sont passibles des sanctions les plus lourdes en cas de désordres (emprisonnement, déportation, bagne).
Mais à partir du 4 novembre 1848 un tournant se fait sentir dans l’histoire lorsque la constitution déclare la liberté d’association. Ce sera finalement le 1er juillet 1901 que les articles 291 et suivants seront abrogés. Les associations peuvent donc depuis cette date se former librement sans autorisation ni déclaration préalable.
Des raisons politiques et économiques ont donc longtemps interdit la liberté d’association mais à la suite de la proposition de loi de Pierre Waldeck-Rousseau, ministre de l’intérieur du gouvernement Gambetta. Elle permet à tout citoyen qui a 16 ans révolus de s’associer librement sans autorisation préalable
Comment définir une association
Tout d’abord les définitions brutes du mot association la définisse comme un groupement, une réunion en un tout de choses diverses, réunion de plusieurs personnes dans un but, dans un intérêt commun.
En droit, une association est définie par la loi comme un groupement de deux personnes ou plus ayant pour but un objectif non lucratif. Si vous souhaitez vous rassembler pour faire une activité commune, partagez des connaissances sans la volonté de réaliser du profit alors l’association est la forme juridique la plus adaptée à vos besoins.
L’association est une “personne morale”, une personnalité juridique propre, différente des personnes physiques qui l’ont créé.
Créer une association, l’histoire de Vitacolo
Pour exister, Vitacolo a d’abord rédigé ses statuts et a ensuite désigné les premiers dirigeants, souvenez-vous, François était le président de l’association, Mehdi était salarié et Nicolas Bénévole. C’est comme ça que tout a commencé avec au minimum légal, un Président et un trésorier qui ont effectué la procédure de déclaration d’association auprès de la préfecture. Cette déclaration a permis d’obtenir un récépissé officiel de déclaration d’association et la création d’association est parue au Journal Officiel.
Pour créer une association, elle doit se construire sur les bases fondamentales de la loi 1901 ainsi que sur les caractéristiques légales d’une association.
Les bénévoles d’une association en devenir se regroupent autour de valeurs communes et définissent ensemble l’organisation de l’association qu’ils rédigent et officialisent dans la rédaction des statuts de l’association.
Ce socle commun est constitué de 5 principes fondamentaux :
Tout d’abord la définition d’un objet pour l’association ;
Ensuite comme dit précédemment, réunir au moins 2 personnes partageant le projet ;
Le 3ème élément fondamental est la liberté de mettre en commun des connaissances et des activités
L’égalité des droits et des devoirs doit être appliqué pour toute.s les adhérent.e.s
Et pour finir la gestion désintéressée, dans une association de loi 1901, la recherche du profit et du partage des bénéfices sont interdits. C’est pour cela, que l’on dit d’une association qu’elle a un but non lucratif, car elle n’a pas pour vocation de s’enrichir ou d’enrichir ses acteurs associatifs.
Les différents types d’association
Pour finir, il existe différents types d’associations de loi 1901 :
<em>L’association de fait :<em> il s’agit des associations non déclarées en préfecture. En effet, l’association de fait peut se constituer sans l’accomplissement d’aucune formalité particulière ; les associations de fait font parties de notre quotidien sans forcément réaliser qu’il s’agit d’une association.
A savoir ! Dans le cadre d’une association de fait, l’association ne possède pas de capacité juridique. Ce qui veut dire qu’elle n’est pas une personne morale à part entière. L’association de fait ne peut donc pas produire d’acte en son nom.
<em>L’association déclarée :<em> la création d’une association déclarée nécessite des formalités administratives comme vu précédemment. Ce sont ces démarches officielles qui permettent à l’association d’obtenir une personnalité juridique (personne morale) et donc de pouvoir conclure des actes et des contrats en son nom.
Cool à savoir si vous souhaitez vous lancer, il est possible de déclarer son association en ligne.
Vitacolo est une association déclarée et reconnue d’intérêt général, elle porte en son sein des valeurs fortes. Être une association reconnue d’intérêt général est une reconnaissance de l’Etat qui souligne son utilité publique, cela permet notamment de bénéficier de dons et les donateurs peuvent bénéficier d’un reçu fiscal.
Les organismes pouvant être reconnue d’intérêt général sont variés ils possèdent par exemple un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ils peuvent également concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à sa diffusion, à la défense de l’environnement naturel, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
